Conditions générales de vente

MINEaSENS Formation

Nadège Salomon – Entrepreneure individuelle
972 chemin des Mineurs
07140 Les Vans

SIREN : 491 774 261
SIRET : [à compléter avec le SIRET actualisé]
Numéro de déclaration d’activité : 82 73 01547 73
Téléphone : 06 03 51 61 16
Courriel : contact.mineasens@gmail.com

Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

MINEaSENS Formation est certifié Qualiopi depuis mai 2026 au titre de la catégorie d’action suivante : actions de formation.

Version applicable à compter du 5 août 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions dans lesquelles MINEaSENS fournit :

• des actions de formation ;

• des accompagnements individuels ;

• des groupes d’analyse de pratique ;

• des diagnostics, audits et prestations de conseil ;

• des prestations sur mesure pour les spas, instituts, hôtels, marques et entreprises.

Les caractéristiques précises de la prestation figurent dans le programme, le devis, le contrat ou la convention remis au client.

Article 2 — Acceptation

La signature du devis, du contrat ou de la convention implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

En cas de contradiction, les conditions particulières figurant dans le contrat, la convention ou le devis signé prévalent.

Le client reconnaît avoir reçu, avant son engagement, les informations nécessaires concernant la prestation, son prix, ses objectifs, ses modalités et ses conditions d’annulation.

Article 3 — Inscription à une formation

L’inscription devient définitive après :

• vérification des prérequis ;

• acceptation du devis ou signature du contrat ou de la convention ;

• expiration du délai de rétractation lorsqu’il est applicable ;

• réception des documents demandés ;

• validation du financement ou des modalités de règlement ;

• confirmation écrite de MINEaSENS.

Le nombre de places étant limité, une demande ou une prise de contact ne garantit pas la réservation d’une place.

Article 4 — Informations précontractuelles

Avant l’inscription définitive, le stagiaire reçoit les informations utiles, notamment :

• l’intitulé de la formation ;

• les objectifs ;

• le programme ;

• la durée ;

• le public concerné ;

• les prérequis ;

• les méthodes pédagogiques ;

• les modalités d’évaluation ;

• les dates et le lieu ;

• le tarif ;

• les coordonnées de la formatrice ;

• les modalités d’accès ;

• les possibilités d’adaptation liées au handicap ;

• le règlement intérieur ;

• les présentes conditions générales.

Article 5 — Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros.

Le devis, le contrat ou la convention précise si le prix est indiqué hors taxes, toutes taxes comprises ou si la TVA n’est pas applicable.

Les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, de stationnement, de location de salle ou de matériel ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément mentionnés.

Pour une prestation sur mesure, le prix est établi après analyse du besoin.

Article 6 — Personne finançant elle-même sa formation

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation professionnelle à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est établi.

Elle dispose d’un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception.

Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.

À l’issue du délai, le premier versement ne peut pas dépasser 30 % du prix convenu. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation conformément au Code du travail.

Lorsque le contrat est conclu à distance avec un consommateur et qu’un délai légal plus favorable s’applique, ce délai plus favorable est respecté.

Article 7 — Demande de commencement anticipé

Lorsqu’un client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation, cette demande doit être formulée par écrit.

En cas de rétractation après le début de la prestation, le client reste redevable du montant correspondant aux services effectivement réalisés, lorsque la réglementation le permet.

Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai avec l’accord exprès du client et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, celui-ci ne pourra plus exercer ce droit pour la prestation concernée.

Article 8 — Financement par un tiers

Lorsque la formation est financée par un employeur, un OPCO, France Travail ou un autre organisme, le stagiaire ou le client doit effectuer les démarches dans les délais demandés.

L’inscription n’est pas considérée comme financée tant que MINEaSENS n’a pas reçu l’accord écrit de prise en charge.

En cas de prise en charge partielle, le solde reste dû par le client selon les modalités convenues.

En cas de refus du financeur, le client peut :

• financer personnellement la formation ;

• demander un report, sous réserve d’acceptation ;

• ou annuler selon les conditions prévues au contrat.

Les frais, indemnités d’annulation et sommes ne correspondant pas à une prestation de formation effectivement réalisée ne peuvent pas être facturés au financeur comme dépenses de formation.

Article 9 — Modalités de paiement des professionnels

Pour les entreprises et clients professionnels, les modalités de règlement figurent sur le devis ou la convention.

Sauf disposition particulière :

• un acompte de 30 % peut être demandé à la signature ;

• le solde est facturé selon l’échéancier convenu ;

• les factures sont payables par virement bancaire.

Tout retard de paiement peut entraîner l’application de pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est applicable aux clients professionnels, sans préjudice des frais complémentaires pouvant être réclamés sur justification.

Article 10 — Annulation par le client avant la formation

Toute annulation doit être adressée par écrit à contact.mineasens@gmail.com.

Hors exercice d’un droit légal de rétractation et hors cas de force majeure dûment reconnu, les indemnités suivantes pourront être appliquées :

• plus de 30 jours calendaires avant la formation : aucune indemnité, hors frais non récupérables engagés avec l’accord du client ;

• de 15 à 30 jours avant la formation : 30 % du prix ;

• de 8 à 14 jours avant la formation : 50 % du prix ;

• moins de 8 jours avant la formation ou absence le jour prévu : 100 % du prix.

Ces indemnités ne constituent pas des dépenses de formation et ne peuvent pas être imputées au financement de la formation.

Lorsque la place peut être reportée sur une autre session, MINEaSENS peut proposer un report en remplacement de tout ou partie de l’indemnité.

Les conditions particulières du contrat peuvent prévoir des dispositions plus favorables.

Article 11 — Abandon ou interruption en cours de formation

En cas d’abandon sans motif de force majeure, les prestations effectivement réalisées restent dues.

Les conséquences financières complémentaires sont celles prévues dans le contrat ou la convention.

En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le stagiaire de poursuivre la formation, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées au prorata de leur valeur prévue au contrat.

Le stagiaire doit prévenir MINEaSENS rapidement et fournir les éléments permettant d’étudier la situation.

Article 12 — Remplacement d’un stagiaire

Pour une inscription financée par une entreprise, le remplacement d’un stagiaire peut être accepté avant la formation si la personne proposée répond aux prérequis.

La demande doit être adressée par écrit et acceptée par MINEaSENS.

Cette possibilité ne s’applique pas automatiquement aux contrats individuels ni aux financements nominatifs.

Article 13 — Annulation ou report par MINEaSENS

MINEaSENS peut reporter ou annuler une formation notamment en cas :

• de nombre insuffisant de participants ;

• d’indisponibilité de la formatrice ;

• d’indisponibilité du lieu ;

• de problème de sécurité ;

• de force majeure ;

• ou de circonstances empêchant le bon déroulement de la formation.

Le client est informé dans les meilleurs délais.

En cas de report, une nouvelle date est proposée. Si elle ne convient pas, les sommes correspondant à la prestation non réalisée sont remboursées.

MINEaSENS ne rembourse pas les frais personnels engagés par le stagiaire, notamment le transport ou l’hébergement, sauf engagement écrit contraire ou responsabilité démontrée.

Il est recommandé d’attendre la confirmation définitive de la session avant de réserver des prestations non remboursables.

Article 14 — Modification du programme ou de l’organisation

MINEaSENS peut adapter l’ordre des séquences, les horaires, certains supports, le lieu exact ou les modalités pédagogiques lorsque cela est nécessaire, sans modifier les objectifs essentiels de la prestation.

Toute modification importante est communiquée au client.

Pour une formation sur mesure, toute demande modifiant le périmètre initial peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

Article 15 — Obligations du stagiaire

Le stagiaire s’engage à :

• respecter les horaires ;

• participer avec assiduité ;

• signer les feuilles d’émargement ;

• respecter le règlement intérieur ;

• suivre les consignes de sécurité ;

• respecter le consentement et l’intimité de son binôme ;

• signaler toute situation nécessitant une adaptation ;

• utiliser les supports uniquement dans le cadre autorisé.

Un comportement mettant en danger les personnes ou portant gravement atteinte au déroulement de la formation peut conduire à une exclusion dans le respect de la procédure disciplinaire.

Article 16 — Accessibilité et handicap

Toute personne ayant besoin d’un aménagement est invitée à contacter la référente handicap :

Nadège Salomon
Téléphone : 06 03 51 61 16
Courriel : contact.mineasens@gmail.com

Les adaptations sont étudiées selon les besoins, les objectifs pédagogiques et l’accessibilité du lieu.

Lorsque l’adaptation demandée ne peut pas être mise en œuvre, une autre solution ou une orientation est recherchée lorsque cela est possible.

Article 17 — Évaluation et attestation

Les acquis sont évalués selon les modalités présentées dans le programme.

Une attestation de fin de formation est remise sous réserve de la participation du stagiaire et de la réalisation des évaluations prévues.

Sauf mention expresse, les formations ne délivrent pas de diplôme d’État ni de titre professionnel enregistré au RNCP.

Article 18 — Absence de garantie de résultat professionnel

MINEaSENS s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques annoncés.

La réussite d’un projet professionnel, la création d’une activité, l’obtention d’un financement, le développement d’une clientèle ou l’atteinte d’un chiffre d’affaires dépendent de nombreux facteurs extérieurs.

Aucun résultat commercial, financier ou professionnel ne peut donc être garanti.

Article 19 — Propriété intellectuelle

Les programmes, protocoles, supports, textes, photographies, vidéos, documents et méthodes transmis restent protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Le stagiaire peut les utiliser pour son apprentissage et sa propre pratique professionnelle.

Il ne peut pas :

• les reproduire pour les diffuser ;

• les vendre ;

• les publier ;

• les transmettre à des tiers ;

• les utiliser pour former d’autres personnes ;

• supprimer les mentions de propriété ;

• présenter une création de MINEaSENS comme la sienne.

Toute utilisation au-delà de l’usage personnel autorisé nécessite l’accord écrit de Nadège Salomon.

Article 20 — Confidentialité

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations professionnelles, personnelles, pédagogiques ou commerciales échangées pendant la prestation.

Les participants doivent également respecter la confidentialité des échanges et situations partagés par les autres stagiaires.

Article 21 — Données personnelles

Les données sont utilisées pour gérer les demandes, inscriptions, contrats, paiements, évaluations, attestations, obligations Qualiopi et réclamations.

Les personnes disposent de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, selon la situation, d’opposition ou de portabilité.

Les demandes peuvent être adressées à contact.mineasens@gmail.com.

Les informations complètes figurent dans la page « Politique de confidentialité et cookies ».

Article 22 — Responsabilité

MINEaSENS est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les limites prévues par la réglementation.

Le stagiaire reste responsable :

• du respect des consignes ;

• de l’utilisation qu’il fait des techniques après la formation ;

• de son positionnement professionnel ;

• du respect des limites de sa qualification ;

• de la souscription des assurances nécessaires à son activité.

Les formations en massage de bien-être ne confèrent aucune compétence médicale ou paramédicale.

Article 23 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit :

Courriel : contact.mineasens@gmail.com
Objet : Réclamation – [formation ou prestation concernée]

Courrier :

MINEaSENS Formation – Nadège Salomon
972 chemin des Mineurs
07140 Les Vans

Un accusé de réception est adressé dans un délai maximal de cinq jours ouvrés. Une réponse motivée est apportée dans un délai cible de trente jours calendaires.

Article 24 — Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par MINEaSENS.

Médiateur : [nom à compléter]
Adresse : [adresse à compléter]
Site internet : [lien à compléter]

La demande de médiation doit respecter les conditions fixées par le médiateur désigné.

Cette rubrique doit être complétée avant publication et après la signature d’une convention avec un médiateur référencé.

Article 25 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties recherchent en priorité une solution amiable.

Le consommateur conserve le droit de recourir gratuitement au médiateur désigné et de saisir la juridiction compétente selon les règles légales.

Pour les litiges entre professionnels, et sous réserve des règles impératives applicables, le tribunal compétent est déterminé conformément au droit commun ou aux dispositions particulières du contrat signé.

Article 26 — Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales s’appliquent aux contrats, devis et conventions conclus à compter du 5 août 2026.

Elles peuvent être actualisées. La version applicable est celle acceptée à la date de la commande.

Dernière actualisation : 5 août 2026