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Conditions
Article I Objet :
Objet des actions de formation : ont pour objet d'offrir aux travailleurs les moyens d'accéder, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau ainsi que d'assumer des responsabilités accrues.
En exécution du présent contrat, l’organisme de formation s’engage à organiser l’action de formation selon la désignation.
Article 2 Nature et caractéristique des actions de formation :
Nature : Actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances dans le cadre de la formation professionnelle continue. prévue par l’article L. 6313-1 du Code du travail.
- A l’issue de la formation, une attestation sera délivrée au stagiaire.
- Sa durée est fixée en fonction de la désignation, en présentiel (+ heures en autonomie + heures en ligne + suivie pédagogique)
- Le lieu de la formation : succursale à 73100 AIX LES BAINS - ou précision par mail du lieu de formation ou sur site. Le lieu de formation est précisé sur la convention de formation et peut être modifié en fonction des possibilités sur un secteur proche.
-Le programme de l’action de formation figure en annexe du contrat de formation, joint après l'inscription.
Article 3 Niveau de connaissances préalables nécessaire :
Afin de suivre au mieux l’action de formation susvisée et obtenir la ou les qualifications auxquelles elle prépare, le stagiaire est informé qu’il est nécessaire de posséder, avant l’entrée en formation,
le niveau de connaissances suivant : Pas de niveau préalable requis. Pour les salariés ou futurs indépendants. Sauf formations spécifiques, un entretient préalable est requis.
Article 4 Organisation de l’action de formation
- L’action de formation aura lieu : aux dates convenues et peuvent être modifié par l'école avec report de la formation.
les horaires seront précisez sur la convention de formation.
*les horaires seront préciser dans la feuille d’organisation envoyée par mail.
Elle est organisée pour un effectif de 6 à 10 participants (selon les sessions ).
- Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et techniques,
les modalités de contrôle de connaissances, sont indiquées ci-joint au contrat de formation.
- Les diplômes, titres ou références de(s) personne(s) chargée(s) de la formation sont indiqués ci-joint au contrat de formation.
Article 5 Délai de rétractation
A compter de la réservation en ligne et après paiement, le stagiaire est engagé définitivement, aucun remboursement ne pourra être exigé.
Article 6 Annulation, modification ou report des formations par l'Organisme de Formation
L'Organisme de formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d'en informer le Client au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de la formation. L'Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s'engage à reporter la formation dans les meilleurs délais. Lorsque le report n'est pas possible pour des raisons qui incombe MINEaSENS, l'Organisme de formation procède au remboursement de la totalité des droits d'inscription sans autre indemnité. les conditions de ventes sont stipulées sur le contrat de formation.
ARTICLE 7 Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client
Le Client peut demander l'annulation ou le report de sa participation à une formation, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l'Organisme de formation au moins 60 jours ouvrés avant le 1er jour de la date de la formation (MINEASENS - adresse postale : 297 ROUTE DE CHAMBONAS 07140 LES VANS - email : MINEASENSFORMATION@YAHOO.COM). L'annulation ou le report est effectif après confirmation par l'Organisme de formation auprès du Client.
En cas d'annulation de sa participation par le Client entre 59 et 30jours ouvrés avant la date de début de la formation.
l'Organisme de formation lui facturera 50% du prix, non remisé, de la formation. Si l'annulation intervient dans les 29 jours qui précèdent la date de la formation, l'Organisme de formation lui facturera 100% du prix non remisé.
En cas d'absence à la formation, de retard, de participation partielle, d'abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l'intégralité du montant de sa formation. En cas d'absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable de l'intégralité du montant de sa formation. Le Client ne peut demander le remplacement du participant.
Coût de la formation
L’Ecole MINEaSENS n’est pas assujettie à la TVA (art. 293B du CGI). Les montants mentionnés ci-dessous s’entendent donc hors taxes (HT).
Le prix de la formation est fixé à (voir projet de formation) € HT (le module pour les parcours le tarif est forfaitaire).
Les frais administratifs de dossier sont fixés à 60 € HT
8. Respect de la propriété intellectuelle
Le droit d’auteur est protégé par l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle modifié par la loi n°2020-1674 du 24 décembre 2020: « L auteur d une œuvre de l esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »
Le formateur informe les stagiaires de l'existence des droits d'auteur et de l'interdiction de se servir du contenu de la formation en dehors de leur usage personnel. Cela leur interdit d'en partager les éléments (photos, figures, tableaux, textes...) sur un site internet, un blog, les réseaux sociaux, des applications multimédia accessibles au public.
Les infractions aux droits d’auteur sont sanctionnées pénalement (CPI, art. L. 335-1 à L. 335-10)
Le formateur s'engage également à respecter ces règles lors de la conception de ses supports de formation.
Pour toutes informations complémentaire n'hésitez pas à nous contacter.
06 03 51 61 16